LawHelpNC.orgNorth Carolina

PRATIQUES ÉQUITABLES EN MATIÈRE DE LOGEMENT - ÉGALITÉ DES CHANCES POUR TOUS

Authored By: U.S. Department of Housing and Urban Development
Read this in:
English
Spanish / Español
Hmong / Hmoob
Korean / 한국어
Vietnamese / Tiếng Việt

Le Département du logement et du développement urbain (HUD) fait respecter le Fair Housing Act (loi sur les pratiques équitables en matière de logement), en interdisant les traitements discriminatoires à l’encontre des occupants d’une maison, d’un appartement ou autre logement en copropriété, cela dans la quasi-totalité des transactions immobilières, y compris la location et la vente de logements, et dans les dispositions de prêt hypothécaire.

Last Review and Update: Aug 04, 2014